CABINET D’AVOCATS INTER-BARREAUX - AUBENAS, PRIVAS, GUILHERANDS GRANGES, VALENCE

Nous attirons votre attention sur l’obligation qui est faite aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans le cadre du COVID-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

Le ministère du travail a mis a disposition :

- une plaquette d’information générale. Vous trouverez celle-ci en pièce jointe. Elle est également disponible sur https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger-la-sante-de-ses ,

- des fiches conseils par métier (exemple : boulangerie, garage, bâtiment…) . Celles-ci sont consultables et téléchargeables  en suivant le lien : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

D’autres fiches sont en cours d’élaboration pour d’autres métiers.

Certaines fiches peuvent être actualisées, consultez cette page régulièrement.

Les organisations professionnelles éditent aussi des « Guides plan de continuité de l’activité économique et bonnes pratiques face au Covid 19 » sur leurs sites.

Prenez soin de vous et des autres

ACTUALITE

Un décret du 10 avril 2020 vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

par Xavier Delpechle 15 avril 2020

Décr. n° 2020-418, 10 avr. 2020, JO 11 avr.

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des groupements de droit privé afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Son décret d’application, en date du 10 avril 2020, vient d’être publié. Il est applicable, pour l’essentiel, à compter du 12 mars 2020 aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues jusqu’au 31 juillet 2020.

Groupements de droit privé. Le premier chapitre (art. 1er à 4) comporte des dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Ces dispositions sont applicables aux personnes et entités mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 : sociétés civiles et commerciales, association, etc. (art. 1er).

L’article 4 de l’ordonnance autorise exceptionnellement la tenue des assemblées sans que leurs membres n’assistent à la séance, en d’autres termes à huis clos. Le texte ajoute que la décision de faire application de cette mesure incombe à l’organe compétent pour convoquer l’assemblée, qui peut déléguer sa compétence à cet effet au représentant légal du groupement. Le décret du 10 avril 2020, en son article 2, précise que les conditions que la délégation doit satisfaire : elle doit être est établie par écrit (quel qu’en soit le support, papier ou électronique notamment, énonce la notice qui accompagne la publication du décret au Journal officiel) et préciser la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l’identité et la qualité du délégataire.

Le décret prend ensuite en considération deux modalités d’exercice du droit de vote et de participation à l’assemblée : le vote par correspondance et la participation l’intermédiaire d’un représentant (art. 3). Il précise que, sous réserve que les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’assemblée, les statuts ou le contrat d’émission prévoient l’un ou l’autre de ces modes de participation et qu’aucune clause des statuts ne les exclut le cas échéant, et à condition que l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire le décide, est prévue la possibilité d’adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation.

Enfin, le décret, en son article 4, adapte le contenu du procès-verbal de l’assemblée à l’hypothèse où celle-ci ne se déroule pas « physiquement ». Ce procès-verbal doit préciser qu’il est fait application des articles 4, 5 ou 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020 et mentionner la mesure administrative choisie : déroulement à huis clos (art. 4), visioconférence ou autre moyen de télécommunication (art. 5) ou consultation écrite (art. 6).

Sociétés commerciales. Le deuxième chapitre du décret du 10 avril 2020 contient des dispositions applicables à certaines sociétés commerciales. L’article 5 concerne la SARL et certaines sociétés par actions, celles visées à l’article R. 225-61 du code de commerce, à savoir les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication et qui, comme ce texte les y oblige, ont aménagé un site exclusivement consacré à ces fins. Ne sont pas concernées, en revanche, les sociétés par actions simplifiées. Afin de faciliter leur tenue dans le contexte de l’épidémie de covid-19, le décret précise que dans les assemblées des associés des SARL, les assemblées d’actionnaires et celles de porteurs de certains types de valeurs mobilières (obligations, titres participatifs et valeurs mobilières donnant accès au capital) est ouverte la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet. C’est l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe qui prend cette décision (art. 5).

L’article 6 s’applique aux sociétés anonymes et aux commandites par actions. Il concerne l’exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire) dans les assemblées générales d’actionnaires (sur les personnes pouvant être désignées mandataire, v. C. com., art. L. 225-106, I). Il précise que les mandats avec indication de mandataire, y compris ceux donnés par voie électronique, peuvent valablement parvenir à la société jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’assemblée générale. Il ajoute que le mandataire adresse ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la société ou à l’intermédiaire habilité par elle, par message électronique à l’adresse électronique indiquée par la société ou l’intermédiaire, sous la forme du formulaire de vote par correspondance prévu à l’article R. 225-76 du code de commerce, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’assemblée.

L’article 7 du décret s’applique aux mêmes sociétés et concerne le choix par les actionnaires de leur mode de participation à l’assemblée générale. Il précise que, par dérogation à l’article R. 225-85, III, du code de commerce (texte qui prévoit que lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts) et sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les dispositions réglementaires normalement applicables (à savoir les art. R. 225-77 et R. 225-80 c. com.), telles qu’aménagées par l’article 6 du décret du 10 avril 2020. En d’autres termes, ce choix doit être exprimé au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’assemblée. Si ce choix est exprimé dans les délais requis, « les précédentes instructions reçues sont alors révoquées ».

Quant à l’article 8 du décret, il a trait à deux aspects particuliers de l’assemblée générale des actionnaires lorsque celle-ci se tient sans que ces derniers n’y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, conformément à l’article 4, alinéa 1er, de l’ordonnance du 25 mars 2020. S’agissant tout d’abord de la présidence de cette assemblée (et celle de porteurs de certificats d’investissement, c’est-à-dire de titre de capital sans droit de vote, mais cette catégorie est en désuétude depuis l’ord. n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales), si elle ne peut être présidée par le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts, elle est présidée par la personne désignée à cet effet par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance parmi ses membres ou, en cas d’indisponibilité, parmi les mandataires sociaux. En ce qui concerne ensuite la convocation de cette même assemblée (ainsi que celle de porteurs d’obligations, de titres participatifs et de valeurs mobilières donnant accès au capital), il est précisé que l’organe compétent pour convoquer l’assemblée – c’est-à-dire en principe le conseil d’administration ou le directoire selon le cas – ou son délégataire désigne deux scrutateurs, qu’il s’efforce de choisir parmi les actionnaires. À défaut, les scrutateurs peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Il est précisé que les membres des assemblées doivent être informés, dès que possible et par tous moyens, de l’identité et de la qualité des personnes désignées pour présider l’assemblée ou pour la convoquer.

Droit des assurances. Le décret du 10 avril 2020, en son chapitre III, adapte certaines dispositions réglementaires du code des assurances relatives aux assemblées et organes collégiaux d’administration, de gouvernance ou de direction de groupements régis par le code des assurances. Ainsi, par dérogation à l’article R. 141-3 du code des assurances, le président du conseil d’administration d’une association souscriptrice de contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation peut décider que le vote par correspondance ou que le vote électronique est possible, sous réserve que les modalités qu’il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin (art. 8). De même, par dérogation à l’article R. 322-58 du code des assurances et sur décision du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, les sociétaires et les délégués des sociétés d’assurance mutuelles peuvent voter par correspondance ou par procuration. Le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance peut également décider que : 1° la limite du nombre de pouvoirs susceptibles d’être confiés à un même mandataire peut être portée à dix (le maximum étant de cinq en temps normal) ; 2° le vote électronique est possible sous réserve que les modalités qu’il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin (art. 9).

DOSSIER SPECIAL COVID - 19

L'Urssaf annonce de nouvelles mesures pour les employeurs

Un communiqué de presse de l’Acoss du 23-3-2020 ainsi qu’un « questions-réponses » diffusé sur le site des Urssaf le même jour annoncent la possibilité de reporter l'échéance du 5 avril, un allongement des échéanciers de paiement et un arrêt des poursuites pour les créances antérieures.

L’échéance du 5 avril 2020 peut être reportée

Les employeurs d'au moins 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Ce report, qui se fera sans pénalité, pourra aller jusqu’à 3 mois (des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite).

A noter : Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour les modalités, les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Comment moduler le montant du paiement ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins?: montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Attention ! Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Comment échelonner uniquement les cotisations patronales ?

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner uniquement le règlement des cotisations patronales. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » « Une formalité déclarative» « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € min + prix appel).

Communiqué de presse Acoss du 23-3-2020

« questions-réponses » diffusé sur le site des Urssaf le 23-3-2020

Les échéanciers de paiement sont allongés et le recouvrement forcé stoppé

Pour les cotisants ayant conclu un échéancier d’étalement de leurs dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de 3 mois : les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Par ailleurs, les actions de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020, y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.

Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.

Toutefois, pour les créances liées à des redressements pour travail dissimulé, la suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

« questions-réponses » diffusé sur le site des Urssaf le 23-3-2020

Pour les travailleurs indépendants et les libéraux, l’échéance du 5 avril ne sera pas prélevée

L’échéance d’avril sera automatiquement reportée

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

D’autres aides peuvent être sollicitées

L’Acoss rappelle que les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent aussi solliciter :

- l’octroi de délais de paiement sans majoration ou pénalité, y compris par anticipation ;

- un ajustement de leur échéancier de cotisations tenant compte d’une réestimation de leur revenu (sans attendre la déclaration annuelle) ;

- l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

- par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;

- par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;

- par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches? :

- par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »?;

- par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Communiqué de presse Acoss du 23-3-2020

« questions-réponses » diffusé sur le site des Urssaf le 23-3-2020

Vers un report de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI) ?

La date limite fixée aux travailleurs indépendants pour déposer leur déclaration des revenus 2019 était prévue le 5 juin 2020.

Le site internet net-entreprises.fr indique que, si le début de la campagne de déclaration reste fixé au 2 avril, comme prévu initialement, à ce stade et compte tenu de la situation actuelle liée à l’épidémie de coronavirus, la date limite de déclaration n’est pas arrêtée.

Il est précisé que les travailleurs indépendants qui le souhaitent pourront effectuer leur déclaration en ligne dès le 2 avril et ainsi bénéficier au plus tôt de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d’un lissage de leurs cotisations 2020.

Quelles aides pour les autoentrepreneurs ?

D’après la FAQ mise en ligne sur les site internet des Urssaf, les autoentrepreneurs peuvent aussi bénéficier de mesures de soutien.

S’ils paient leurs cotisations mensuellement, avec une prochaine échéance le 31 mars, ils peuvent ajuster le montant de leur chiffre d’affaires pour réduire leur paiement, à zéro si nécessaire.

S’ils paient leurs cotisations de façon trimestrielle, le 30 avril et pour les futures échéances, plus d’informations leur seront fournies prochainement.

Par ailleurs, ils peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour bénéficier de cette aide sociale, les autoentrepreneurs sont invités à se connecter à leur compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique “Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement”.

De nouvelles mesures exceptionnelles pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Pour les cotisations dues à l'Urssaf

S’agissant des médecins et auxiliaires médicaux, le réseau des Urssaf précise dans sa FAQ que l’échéance mensuelle du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée. Son montant sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020).

En complément de cette mesure, les intéressés peuvent solliciter :

- des délais de paiement, y compris par anticipation, étant précisé qu’il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leurs revenus 2020, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Ces démarches sont à effectuer depuis l’espace en ligne sur urssaf.fr, puis adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).

Pour les cotisations de retraite

Pour les médecins

Selon un communiqué du 20 mars 2020 mis en ligne sur le site internet de la Caisse d’assurance retraite des médecins de France (CARMF), le Bureau de la CARMF a décidé, à l'unanimité, que le régime invalidité-décès financera, de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, des indemnités journalières sans délai de carence.

Ainsi, les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (ALD) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d'épidémie, pourront percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d'arrêt et pendant toute la durée d'arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l'Assurance maladie.

Le Bureau a également adopté à l'unanimité des mesures de soutien financier aux cotisants la suspension :

- des prélèvements automatiques mensuels pour le-s cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde étant alors étalé sur le reste de l’exercice 2020 ;

- du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;

- des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.

Pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes

Selon une information mise en ligne sur son site internet, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), indique qu’elle a décidé de prolonger la mesure de suspension du paiement des cotisations. Aucun prélèvement mensuel ne sera donc effectué en avril et mai et aucun prélèvement trimestriel en juin 2020 pour ceux ayant opté pour cette échéance.

Pour les auxiliaires médicaux

La Caisse de retraite des auxiliaires médicaux (Carpimko) indique, sur son site internet que, sans aucune démarche à effectuer de la part des auxiliaires médicaux, les mesures suivantes s’appliquent :

- suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril 2020 ;

- report de ces prélèvements en novembre et décembre 2020.

Ces mesures sont susceptibles d’être renouvelées pour les échéances du mois de mai 2020 en fonction de l’évolution de la situation.

Les intéressés ne doivent pas tenir compte de la demande d’acompte de mars 2020.

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et des régularisations 2019.

Les droits au régime invalidité-décès sont maintenus (sous réserve d'être à jour des cotisations et majorations de retard au 31 décembre 2019).

Les majorations de retard et les mesures de recouvrement amiables (mises en demeures) et forcées (contraintes) sont suspendues jusqu’au 31 mai 2020.

Le paiement des pensions de retraite et des allocations invalidité-décès continuera d’être normalement assuré, aux dates habituelles de versement.

Des indemnités journalières pour tous les praticiens médicaux

Il est indiqué, dans la FAQ de l’Urssaf que, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Trois situations sont prévues :

- Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus : les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours ;

- Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus) : les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence ;

- Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) : les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence. 

Les professionnels de santé se trouvant dans une de ces 3 situations sont invités à contacter le 0811 707 133. Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera si les conditions de prise en charge sont bien remplies et dans ce cas, se mettra en relation avec la Cpam de rattachement pour déclencher le versement des indemnités journalières.

Salariés protégés : l’enquête de l’inspecteur du travail est aménagée

L’épidémie de coronavirus conduit l’administration à aménager temporairement les modalités de l’enquête contradictoire de l’inspecteur du travail (ou des services saisis d’un recours hiérarchique) en cas de demande d’autorisation de licenciement ou de transfert du salarié protégé, afin d’éviter les risques de contamination.

Dans une instruction datée du 17 mars 2020, la DGT préconise une adaptation des modalités de mise en œuvre du contradictoire, concernant l’accès aux documents et l'audition des parties.

Pas de consultation des pièces sur place

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le salarié protégé qui fait l’objet de la demande d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail doit être mis à même de prendre connaissance des pièces produites par l’employeur (CE 24-11-2006 n° 284208). Par ailleurs, le salarié comme l’employeur doivent pouvoir accéder aux éléments déterminants recueillis par l’administration au cours de l’enquête à l’appui de sa décision (CE 19-7-2017 n° 391402).

L’instruction indique que la consultation de ces documents dans les locaux de l’administration est à écarter. Les pièces et éléments déterminants doivent être adressés par l’administration aux parties par courrier postal ou électronique, en sollicitant un accusé de réception.

Pas d’audition physique des parties

Dans le cadre de l’enquête contradictoire, l’inspecteur du travail doit en principe procéder à l’audition personnelle et individuelle des parties, qui peuvent se faire assister. L’instruction indique que l’audition physique, que ce soit dans les locaux de l’administration ou dans l’entreprise, est à écarter même si l’usager la sollicite, sauf circonstances très exceptionnelles.

Une procédure allégée est déjà prévue par le Code du travail en cas de demande d’autorisation dans le cadre d’une rupture conventionnelle (individuelle ou collective), d’un transfert du contrat de travail et d’un licenciement pour motif économique visant au moins 25 salariés protégés (C. trav. art. R 2421-4, R. 2421-11, R 2421-17, R 2421-19 et R 2421-22). Dans ces situations, l’inspecteur du travail peut se contenter de solliciter les observations écrites du salarié concerné. L’instruction préconise de systématiser cette procédure sans audition du salarié.

Dans les autres cas, et pour l’audition de l’employeur, l’instruction invite à « privilégier » une procédure contradictoire écrite. L’administration doit adresser aux parties un courrier en recommandé avec demande d’accusé de réception. Le courrier au salarié protégé l’invite à formuler ses observations écrites sur la demande d’autorisation qui lui est communiquée avec les pièces de l’employeur. Le courrier à l’employeur accuse réception de sa demande d’autorisation, et l’invite à fournir des pièces complémentaires.

Deux modèles de courrier (au salarié et à l’employeur) sont annexés à la circulaire.

Une possible audition par visio-conférence ou par téléphone

L’instruction admet la possibilité d’une audition par visio-conférence, mais dans ce cas un courrier postal ou électronique est nécessaire pour acter la date et l’heure de cet entretien.

L’audition par téléphone, qui en temps habituel n’est pas autorisée, est possible selon l’instruction mais à condition qu’il soit possible de vérifier l’identité de l’interlocuteur. Elle ne doit pas être organisée en première intention.

Lors de l'entretien, quelle que soient ses modalités, le salarié protégé peut se faire assister par un représentant de son syndicat, qui doit pouvoir produire ses observations.

Dans tous les cas, l’audition collective des salariés reste proscrite.

L’instruction invite également à limiter les auditions de témoins au strict nécessaire, et à utiliser, le cas échéant, l’audition par visioconférence ou téléphone, sauf circonstances très exceptionnelles.

Des échanges par voie électronique

Après les envois de pièces ou les auditions par visioconférence ou par téléphone, l’instruction indique que les échanges entre l’administration et les parties peuvent se poursuivre par voie électronique. Les deux modèles de courrier au salarié et à l’employeur sollicitent ainsi la communication à l’administration d’une adresse électronique à cette fin.

Traitement des demandes en cours

Les mêmes modalités de distanciation doivent être utilisées pour les demandes en cours. L’instruction précise que les pièces qui étaient mises à disposition des parties dans les locaux de l’administration doivent leur être adressées par courrier postal ou électronique selon ces modalités. Si des convocations pour des auditions physiques ont été envoyées, il convient de les annuler et de recourir à la procédure temporaire décrite ci-dessus.

Formation professionnelle : des précisions pour le CPF et les organismes de formation

CPF : annulation des formations pour cas de force majeure

Dans un questions/réponses, mis à jour en dernier lieu le 17 mars, le ministère du travail précise les conséquences de l'épidémie de coronavirus sur les formations suivies dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Il est clairement précisé que toutes les annulations de formation demandées depuis le 12 mars 2020 par les titulaires d'un CPF sont justifiées par un cas de force majeure. Il s'ensuit que tous les frais déjà engagés à ce titre par le titulaire doivent lui être remboursés et les droits à formation mobilisés au titre du CPF doivent être récrédités sur celui-ci. En effet, les indemnités d'annulation mentionnées dans les conditions générales d'utilisation (CGU) ne sont pas applicables en cas de force majeure même si l'annulation est demandée durant la période de 7 jours précédant le début de la formation.

Attention ! Les annulations ne sont pas automatiques. Le titulaire doit en faire la demande dans son espace sécurisé après authentification sur www.moncompteformation.gouv.fr. De leur côté, les organismes de formation doivent également procéder à l'annulation des formations qu'ils proposent sur leur espace dédié (www.of.moncompteformation.gouv.fr).

Questions/Réponses mis à jour le 17-3-2020 par le ministère du travail

Les organismes de formation peuvent continuer les formations à distance

Le ministère du travail rappelle que les organismes de formation ne peuvent plus accueillir de publics jusqu’au 15 avril 2020. Ces derniers peuvent toutefois, en accord avec les stagiaires, décider de décaler ultérieurement les sessions en présentiel initialement prévues jusqu'à cette date.

Dans certains cas, la formation peut continuer son cycle normal dans le cadre d'une formation à distance. Pour cela, le stagaire doit être en possession de l'équipement nécessaire au bon déroulement de la formation. Les règles de contrôle de service fait ont d’ores et déjà été simplifiées pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilités et allégés. Dès lors que l’organisme de formation est en capacité d’assurer la poursuite de la formation à distance, le salarié doit continuer de percevoir sa rémunération ou bien, si l'entreprise l'a placé en activité partielle, l'indemnité correspondante.

Des régles spécifiques sont prévues pour les salariés en projet de transition professionnelle (PTP). Ainsi, lorsque les stagiaires ne peuvent réaliser leur action de formation en raison d’une fermeture exceptionnelle de l’organisme de formation, ils peuvent être redirigés vers un autre organisme de formation proposant la tenue de l’action de formation selon des modalités d’organisation adaptées à la situation. En cas d’impossibilité d’organiser l’accueil au sein d’un organisme, lorsque le salarié effectue son PTP pendant l'exécution de son contrat de travail, il doit faire une demande de retour anticipé auprès de son employeur de manière temporaire pendant la période de fermeture. Lorsque le salarié effectue son PTP après le terme de son contrat de travail, les associations Transitions pro maintiennent la rémunération de stagiaire de la formation pendant la période de suspension. 

S'agissant de leurs propres salariés, les organismes de formation doivent impérativement adopter le travail à distance (télétravail) et faciliter tout aménagement des conditions de travail des travailleurs en vue de garantir leur sécurité. En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent.

Questions/Réponses mis à jour le 19-3-2020 par le ministère du travail

Quelles mesures pour les particuliers-employeurs ?

Dans une actualité du 20 mars 2020 diffusée sur le site du CESU, les particuliers employeurs sont invités, face à la crise du Covid-19, à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars de leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées.

Toutefois une « mesure exceptionnelle d’accompagnement », opérationnelle pour la prochaine période de déclaration (soit la période d'avril), sera mise en place pour les particuliers employeurs ne souhaitant pas avoir les heures non travaillées à leur charge. À cet effet, un formulaire d’indemnisation spécifique sera mis en place prochainement dans lequel l’employeur indiquera le nombre d’heures prévues et non travaillées. En retour, le CESU lui indiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié.

Cette indemnisation correspondra à 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, elle ne sera pas soumise aux prélèvements sociaux mais devra figurer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Pour les particuliers-employeurs, l’indemnisation sera remboursée par le CESU et ne pourra entrer dans le montant correspondant au crédit d’impôt pour l’emploi du salarié à domicile. L’employeur peut, en outre, faire le choix de maintenir la rémunération nette complète en versant un complément de salaire.

Un dispositif similaire est mis en place par Pajemploi au titre de la garde d'enfants par des assistantes maternelles ou des gardes à domicile. 

Quelles conséquences pour l’accueil des jeunes enfants ?

Dans un «  questions-réponses » daté du 18 mars 2020, la Direction générale de la Cohésion sociale du ministère de la Santé apporte des éléments de réponse pour la garde des jeunes enfants, en crèche ou par des assistantes maternelles. Priorité est donnée aux personnels soignants dont la liste est fixée par le document (personnels des agences régionales de santé, médecins, sages-femmes, infirmières, ambulanciers…). Ce cadre fixé, « tous les établissements, dès lors qu’ils n’accueillent que des enfants de professionnels prioritaires en groupes de 10 enfants maximum » peuvent continuer à accueillir des enfants.

De leur côté, les assistantes maternelles peuvent continuer à accueillir régulièrement les enfants. Pendant cette période de confinement, elles peuvent, après information du président du conseil départemental, accueillir jusqu’à 6 mineurs, auquel il faut soustraire leurs propres enfants de moins de 3 ans. En pratique, il leur est demandé de prévenir les services de protection maternelle et infantile. Cette disposition « peut leur permettre notamment de s’occuper de leurs propres enfants et d’accueillir des enfants de plus de 3 ans scolarisés en temps normal, afin, par exemple, de réunir les fratries ». La loi d’urgence sanitaire, adoptée le 22 mars 2020, confirme cette possibilité et ne prévoit aucune restriction d’âge. Toutefois, elle restreint l’accueil des enfants aux seuls parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail (ce qui semble donc exclure les parents télétravailleurs).

Une assistante maternelle ne peut en principe faire valoir son droit de retrait mais peut refuser l’accueil de l’enfant notamment en cas de présence sur son lieu d’exercice de personnes présentant un risque ou si elle est elle-même à risque (arrêt de travail à déclarer dans ce cas).

COVID - 19 : CE QUE DISENT LES LOIS D’URGENCE SANITAIRE ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT

C'est ici :

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/synthese_loi_covid19_22.03.20.pdf

COMMUNIQUE COVID - 19

La pandémie de coronavirus oblige l’institution judiciaire et les cabinets d’avocats à une réorganisation de leurs activités.

Ainsi, la chancellerie a décidé le renvoi de toutes les affaires non liées au contentieux de la liberté ou ne présentant pas d’extrême urgence.

De ce fait, toutes les audiences sont renvoyées à une date ultérieure, jusqu’à nouvel ordre.

Nous regrettons cette situation qui va engendrer du retard dans l’avancée de votre affaire, elle est générale et indépendante de notre volonté.

Nous vous indiquerons dès que possible les dates de renvoi.

De même, les expertises feront l’objet d’un report.

Afin de protéger nos équipes et nos clients, nous avons décidé de la fermeture au public de nos établissements ardéchois et drômois jusqu’à nouvel ordre.

Nous remplaçons les rendez-vous physiques par des rendez-vous téléphoniques.

Nous maintenons ouvert les standards téléphoniques dans les mêmes horaires qu’actuellement, mais nous vous invitons en tout état de cause à privilégier les communications par email.

Sachez que tous les membres du cabinet restent mobilisés pour continuer à vous accompagner.

Nous continuons de travailler sur le fond de vos dossiers, à la préparation des audiences et expertises à venir, à la défense de vos droits.  

De même, l’activité de conseil et de rédaction d’actes du cabinet se poursuit. 

Sachez que la Chancellerie s’est engagée à mettre en place un moratoire sur tous les délais qui prendrait effet à partir du 14 mars. Ce moratoire concerne aussi les procédures disciplinaires ordinales.

La Garde des Sceaux a aussi indiqué qu’un projet de loi d’urgence serait présenté ce jour en Conseil des ministres habilitant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une adaptation des règles de procédure. Cette ordonnance devrait être présentée mercredi 24 mars avec effet rétroactif au 14 mars.

Un moratoire pour la tenue des Assemblées générales annuelles d’approbation des comptes des sociétés est également annoncé.

Conscients des difficultés sanitaires qui s’ajoutent à la période difficile traversée, nous tenons à vous témoigner de tout notre soutien.

Votre bien dévoué

Jean LECAT, Avocat