Cabinet d'avocats à Aubenas, Privas, Annonay (07)

SCPA BERAUD LECAT BOUCHET BOUCAULT

QUI SOMMES NOUS ?

Le Cabinet a adopté la forme juridique d’une Société Civile Professionnelle d’Avocats au capital social de 176 840 €.

Depuis sa création à AUBENAS, le 28 Janvier 1988, il s’est étendu par l’ouverture de deux cabinets secondaires :

  • d’abord à PRIVAS
  • puis à ANNONAY

L’activité s’exerce dans des locaux de 80 m² à 150 m² dans les 3 plus grandes villes de l’ARDECHE correspondant chacune à un arrondissement ardéchois.

Ce développement s’explique par le souci constant de rapprocher l’avocat du justiciable, des collectivités locales et du monde associatif.

Le cabinet a non seulement une vocation de conseil (rédaction d’actes et de contrats), mais également judiciaire (assistance et représentation devant les tribunaux) avec les activités dominantes suivantes :

  • Le droit civil, notamment le droit de la construction et le droit bancaire et des assurances traités par Me BERAUD.
  • Le droit pénal et le droit de la famille où interviennent essentiellement Me Jérôme BOUCHET
  • Le droit des affaires, dont particulièrement le droit commercial, le droit des sociétés et le droit du travail, dans lesquels intervient principalement Me Jean LECAT.
  • Me BOUCAULT intervient en droit des contrats, de recouvrement de créances, de baux, de responsabilité civile, de droit du travail, de droit des personnes et de la famille

De grandes mutuelles d’assurance et des établissements bancaires d’importance lui font confiance.

La bonne connaissance du fonctionnement des compagnies d’assurance et des organismes financiers permet une réactivité immédiate et complète à toutes les demandes.

Or, le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS impose aux parties des délais très brefs.

Le Cabinet, par ses 4 avocats et ses 5 assistantes, présente la structure nécessaire pour respecter scrupuleusement les exigences procédurales et assurer aussi une défense efficace.

La suppression des avoués depuis 2011 et la réforme de la procédure d’appel ont augmenté le domaine de ses interventions.

De façon générale, il suit, devant la Cour de NIMES, les dossiers confiés en 1ère instance devant les juridictions ardéchoises.

Me Henri BERAUD en qualité d’ancien Bâtonnier et surtout membre de l’IFCA (Institut de formation continue des avocats), intervient lors de colloques et de formations relatives à la procédure et à la responsabilité civiles.

Me Jean LECAT, ancien membre du Conseil de l'Ordre, représente régulièrement le Barreau de l’Ardèche auprès des Chambres consulaires et auprès d’Initiative Ardèche Méridionale.

Me Jérôme BOUCHET, membre du Conseil de l'Ordre est associé du cabinet depuis 2013.

Me Fleurine BOUCAULT a rejoint le cabinet au début de l'année 2016.

Les consultations ne sont données que sur rendez-vous. Elles sont facturées 100 euros TTC.

Les appels téléphoniques sont reçus pendant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures.

Le montant des honoraires et les frais varient en fonction de la nature et de l’étendue de nos interventions.

Qu’il s’agisse de la rédaction d’un acte juridique, d’un acte de procédure, de vous assister ou de vous représenter en justice, nous nous efforçons d’évaluer, dès le premier entretien, le coût prévisible des honoraires et des frais.

Sauf urgence, cette évaluation sera confirmée dans une convention d'honoraires, qui vous sera adressée avant toute diligence accompagnée d’une demande de provision. Toutefois, cette évaluation sera susceptible de modification en cas de survenance d’événements imprévus, mais nous vous informerons au plus tôt de toute évolution prévisible du coût initialement indiqué et un avenant à la convention initiale sera établi.

Dans toutes matières, il vous sera proposé une convention d’honoraire prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat dont le taux sera fixé d’un commun accord.

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Vous envisagez d’acheter ou de vendre un bien immobilier. Nous sommes mandataires en transactions immobilières et vous proposons notre service immobilier en ARDECHE.

Lysiane GENOVESE, responsable du service immobilier est à votre écoute pour tout achat, vente ou estimation de vos biens immobiliers.

Vous pouvez la contacter au cabinet au 04 75 65 84 65 ou par email : h.beraud@wanadoo.fr.

Vous pouvez consulter nos annonces ou nous confier votre bien.

Nos honoraires sont fixés à 5% du montant TTC du mandat.

L’avocat mandataire en transactions immobilières garantit la bonne réalisation de la vente de vos biens immobiliers. Il vous offre tous les conseils juridiques nécessaires pour vous éviter les pièges et litiges liés aux transactions immobilières. Certains dossiers de divorces, de donations, de liquidations successorales et de rédaction de baux d'habitation ou commerciaux sont l’occasion pour l’avocat de devenir le mandataire en transactions immobilières privilégié de ses clients. L’avocat mandataire dispose de tous les moyens juridiques, techniques et commerciaux pour mettre en vente les biens immobiliers de ses clients dans les meilleures conditions financières et de publicité possible.

Les Cabinets

AUBENAS

1, Rue René Grimaud

07200 AUBENAS

Tél. : 04 75 35 19 01

Fax : 04 75 35 09 39

PRIVAS

1, Place Albin Mazon

07000 PRIVAS

Tél. : 04 75 65 84 65

Fax : 04 75 64 31 01

ANNONAY

La Monte Cristo - Avenue de la Gare

07100 ANNONAY

Tél. : 04 75 33 65 59

Fax : 04 75 35 09 39

Quelques liens utiles :

Modèles de conventions d'honoraires :

CONVENTION D'HONORAIRES

 

 

Entre les soussignés :

 

 

Ci-après dénommé(e) le Client,

 

D'une part,

 

 

ET

 

La SCP BERAUD - LECAT - BOUCHET – BOUCAULT

Avocat au barreau de l’ARDECHE

1 Rue René Grimaud, 07200 AUBENAS

 

Ci-après dénommée l'Avocat,

 

D'autre part,

 

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Le Client a chargé l'Avocat de le conseiller, l'assister et le représenter dans le litige pendant :

-         devant                                   

-         en matière                             

-         qui l'oppose à                       

 

L'Avocat s'engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du Client et lui assurer les meilleures chances de succès.

Le client et l’avocat s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatifs au litige et à l’évolution de la procédure.

Ils se communiqueront pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information.

En cas d’urgence ou de nécessité, l’avocat pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix.

Le client a connaissance de l’existence du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.

 

Il déclare que ses ressources et/ou son patrimoine l’excluent du bénéfice de ce mécanisme ou qu’il  entend expressément renoncer par la présente à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il  déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle inclue une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de son conseil suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

Il  fait son affaire de la mise en œuvre de cette assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de son avocat correspondant au barème établi par celle-ci.

Il  reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

En contrepartie de l'engagement ainsi défini, les parties conviennent de définir comme suit la rémunération de l’avocat.

 

 

ARTICLE 1 - MONTANT DES HONORAIRES

 

A – Partie forfaitaire : Honoraire fixe

 

En contrepartie de sa prestation, l'Avocat recevra une rémunération fixe, dont le montant est évalué forfaitairement à    …………………………… euros hors taxes ou égal à l’indemnité allouée au titre  des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, si celle-ci est supérieure.

 

Cette partie forfaitaire des honoraires sera versée par appels de provision, et sera exigible dans son intégralité au plus tard la veille de l’audience de plaidoirie ou lors de la signature d'un accord transactionnel négocié.

 

            Elle couvre les diligences énumérées ci-après, qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la procédure et aux conseils et défense du client au cours de celle-ci, de sorte qu’elle inclut la rémunération :

 

-des rendez-vous, consultations et recherches qui ont été réalisées préalablement à la signature des présentes en vue de l’orientation de la procédure,

 

-les étapes procédurales suivantes :

 

*rédaction de l’assignation (ou des premières conclusions en défense),

*rédaction, si nécessaire, de conclusions en réplique,

*étude et communication des pièces du client et étude des actes et pièces communiqués par la partie adverse,

*préparation du dossier de plaidoirie

*audience de plaidoirie

*conseil en vue de l’acceptation de la décision sur le fond ou de l’orientation vers une procédure d’appel

*transcription éventuelle de la décision sur le fond

*trois rendez-vous en vue de la préparation de la défense et des orientations nécessaires au cours de la procédure.

 

 

            Elle ne couvre pas :

 

-les incidents de procédure objet de la convention, ou un enrôlement de procédure après une éventuelle mesure d’expertise (voir article 2 ci-dessous).

 

-les honoraires et frais d’huissier, d’expert, d’avocats postulant, de greffe, de publicité, d’annonce légale, de publication à la conservation des hypothèques, qui, sauf urgence, seront directement payés par le client au fournisseur, ou remboursés à l’Avocat par le client sur justificatif ou facture remis par l’Avocat au client,

 

-les frais de déplacement au-delà de 60 km aller-retour du cabinet et seront alors facturés comme suit :

 

*100 euros jusqu'à deux heures de déplacement,

*outre indemnités kilométriques calculées selon le barème fiscal de 7 CV,

*au-delà de deux heures de déplacement, 100 euros HT par heure supplémentaire, outre les indemnités kilométriques,

 

-les frais de dossiers (ouverture + timbres + photocopies des pièces du dossier + téléphone-fax-courriels) facturés à hauteur de 3 % du montant HT des honoraires facturés, outre TVA à 20 %,

 

-les timbres fiscaux ou de plaidoirie, non assujettis à la TVA,

 

-l’assistance et la représentation des intérêts du client dans le cadre de l’exercice d’une voie de recours (notamment appel, pourvoi en cassation,etc...),

 

-toute procédure contentieuse non visée à la présente convention.

 

Aussi, dans ces deux derniers cas une nouvelle convention, ou un avenant à la présente convention, sera nécessaire.

 

 

 

A cet honoraire forfaitaire pourra s’ajouter un honoraire de résultat librement négocié dans les conditions ci-après définies à l’article 1 B.

 

 

            B – Partie variable : Honoraire de résultat

 

            L’honoraire de résultat est fixé d’un commun accord, compte tenu de la complexité et de l’intérêt du litige, par référence aux sommes qui seront récupérées ou économisées lorsque l’avocat intervient sur une base équivalente à :

 

x %*  hors taxes des sommes recouvrées ou économisées par rapport à la demande initiale.

 

                        *( si 0 x est noté à cet endroit, aucun honoraire de résultat n’est du)

 

Cet honoraire de résultat sera du en cas de succès, et dans l’hypothèse où l’adversaire serait condamné, mais également dans l’hypothèse où une transaction interviendrait à un moment quelconque de la procédure.

 

Il pourra être prélevé par l’avocat sur les sommes recouvrées au fur et à mesure par lui au profit du client notamment par prélèvement sur le compte CARPA.

 

L'ensemble des sommes ci-dessus indiquées sera assujetti à la TVA de 20 %.

 

 

ARTICLE 2 - HONORAIRES COMPLEMENTAIRES

 

Les diligences non couvertes par les honoraires de base définis à l’article 1 A donneront lieu à facturation d’honoraires complémentaires tels que décrits ci-après, étant précisé que les sommes ci-dessous s’entendent hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation :

 

-audience d’incident devant le Juge de la Mise en Etat :                      500 €

-rédaction de conclusions en sus de celles visées à l’article 1 A) :    450 €

-assistance à réunion d’expertise ou réunion en l’étude du notaire ou médiateur ou intervenants ou consultants (expert comptable etc….) ou réunions des parties et de leurs conseils, hors frais de déplacement :                                                    495 €

-rédaction de dire à expert :                                                                 250 €

-rendez-vous complémentaires :                                                           100 €

 

Nota bene :

 

-les brefs entretiens téléphoniques destinés à communiquer une information ponctuelle, à confirmer, infirmer ou préciser des instructions sont inclus dans les honoraires de base visés par l’article 1 A,

 

-les entretiens téléphoniques destinés à recueillir des conseils analyser des documents ou situations nouveaux, communiquer des informations, des réflexions ou des instructions détaillés se substituent aux rendez vous visés par l’article 1 A, et, le cas échéant, sont facturés comme des rendez vous complémentaires.

 

 

ARTICLE 3 - PAIEMENT DES HONORAIRES

 

1-La partie forfaitaire de la rémunération prévue à l’article 1 A sera versée par le Client à l'Avocat par appels de provisions successifs, en fonction de l'avancement de la procédure.

 

Le règlement devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture contenant appel de fonds.

 

A défaut de paiement de la somme demandée et après envoi d'une mise en demeure, l'Avocat est en droit de suspendre toutes diligences pour le compte du Client, après l'avoir informé des conséquences éventuelles de cette suspension.

 

Cet honoraire sera exigible dans son intégralité au plus tard la veille de l’audience de plaidoirie ou lors de la signature d'un accord transactionnel négocié.

 

L'Avocat s'engage à communiquer au Client, avant tout règlement, un décompte définitif détaillé comportant les frais déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires, ainsi que les provisions éventuellement perçues.

 

 

2-La partie variable de la rémunération prévue à l’article 1 B sera versée par le Client à l'Avocat :

 

*dans l’hypothèse d’un gain, dès que la décision objet de la procédure est définitive et exécutée, les honoraires étant de préférence prélevés sur les fonds détenus par l’Avocat pour le client à la CARPA, la présente convention valant autorisation de prélèvement,

 

*dans l’hypothèse d’une économie, dès que la décision objet de la procédure est définitive.

 

 

ARTICLE 4 – DESAISISSEMENT

 

Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l'Avocat et transférer le dossier à un autre avocat, le Client s'engage à régler sans délai les honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'Avocat pour ses diligences antérieures au dessaisissement.

 

Si le dessaisissement de l'Avocat intervient après instruction complète du dossier et remise au Client des dernières conclusions avant l'audience de plaidoirie, il est expressément convenu entre les parties que l'honoraire complémentaire de résultat sera dû à l'Avocat.

 

Dans l'hypothèse où le Client dessaisirait l'Avocat de son dossier à l'issue de la procédure de première instance clôturée par un jugement frappé d'appel, jugement assorti en tout ou partie de l'exécution provisoire, l'Avocat est autorisé à conserver, sur son compte CARPA, la moitié de l'honoraire complémentaire de résultat jusqu'à ce qu'intervienne la décision définitive. Si cette dernière est favorable, l'Avocat percevra la moitié de l'honoraire complémentaire de résultat.

 

Dans la même hypothèse, mais en présence d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire et en cas de décision d'appel favorable, rendue de façon définitive, l'Avocat percevra la moitié de l'honoraire complémentaire de résultat.

 

 

ARTICLE 5 - CONTESTATIONS

 

Toute contestation relative à l'exécution, l'interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 

ARTICLE 6 – EXTINCTION DE LA CONVENTION

 

La convention prend fin par l’achèvement de la mission de l’avocat et le règlement des sommes dues par le client.

 

 

 

Fait en 2 exemplaires.

 

A Aubenas le,